Politique de Protection des données à caractère personnel de la PLATEFORME PEAC2H

La présente Politique de Protection des données à caractère personnel de la PLATEFORME PEAC2H (ci-après la « Politique ») est destinée à définir les conditions dans lesquelles l’UTILISATEUR (tel que défini dans les Conditions Générales d’Utilisateur de la PLATEFORME PEAC2H ) donne son consentement au CATIE pour le traitement de ses données personnelles. Le traitement des données personnelles se fonde juridiquement sur ce consentement en vertu de l’article 6 1.a. du Règlement européen sur la Protection des Données (tel que défini ci-dessous).

1. Définition

Les définitions des termes de la Politique qui ne sont pas référencés à l’article 1 « Définitions » des Conditions Générales Utilisateurs (ci-après CGU) sont à interpréter par application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « Règlement européen sur la protection des données ») et de la loi n°2018-493 « informatique et liberté du 20 juin 2018.

2. Identification du Responsable du Traitement

Le Responsable du Traitement est le Centre Aquitain des Technologies de l’Information et Électroniques (ci-après CATIE ou Responsable de traitement), l’opérateur de la PLATEFORME PEAC2H .

3. Les Finalités du traitement des données

Les finalités poursuivies par le traitement sont les suivantes :

• Le fonctionnement de la PLATEFORME VANIILA.
• Le cas échéant, le règlement de la contribution financière versée dans les conditions de l’article 5 « Considérations financières » des CGU.
• La communication ciblée avec les membres sur la PLATEFORME PEAC2H .

4. Destinataire ou catégories de destinataires des données

Le Responsable du Traitement s’engage à traiter les dites données exclusivement sur son site hébergé par la société OVH sous la protection du protocole HTTPS et dans le logiciel VTiger qui est conforme à la dernière réglementation RGPD.

5. Catégories de données à caractère personnel

Le Responsable du Traitement entend ne collecter auprès de l’UTILISATEUR que :

• Titre, nom et prénom de l’UTILISATEUR
• Adresse mail de l’UTILISATEUR
• Nom de la structure ou de l’organisation éventuellement associée à l’UTILISATEUR
• Identifiant du compte GitLab éventuellement associé à l’UTILISATEUR
• Adresse IP de l’UTILISATEUR

6. Durée de conservation des données

Le Responsable du Traitement s’engage à ne conserver les données que le temps qui lui est nécessaire pour l’exécution des finalités énoncées à l’article 3 « Les Finalités du Traitement des données ». Dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires CATIE s’engage à les supprimer intégralement.

7. Droits des personnes concernées

Dans le cadre de ce traitement la personne concernée peut invoquer à l’encontre du Responsable du Traitement l’exercice des droits suivants en vertu des articles 15 et suivants du Règlement européen sur la protection des données :

• Le droit d’accès : la personne concernée peut demander au responsable du traitement les données le concernant qui sont conservées et/ou traitées. Le CATIE doit fournir ces informations d’une manière directe, lisible et intelligible.
• Le droit à la rectification : si une personne concernée constate une erreur concernant ses données à caractère personnel il peut en exiger la rectification et une nouvelle déclaration présentant ses données correctement rectifiées.
• Le droit à l’effacement (droit à l’oubli) : si une personne retire son consentement ou découvre que ses données ne sont plus nécessaires pour la finalité poursuivie elle peut exiger la suppression de l’intégralité de ses données. Dans ce cas le Responsable du Traitement doit effectuer les suppressions concernées dans les plus brefs délais et doit notifier la personne concernée de la suppression de ses données.
• Le droit à la limitation du traitement : lorsque la licéité ou l’exactitude des données est remise en cause par le titulaire de la donnée personnelle, la personne concernée peut demander la limitation du traitement pour le temps de la vérification. Cette limitation implique l’arrêt du traitement par le CATIE, excepté leur conservation.
• Le droit à la portabilité des données : si la personne concernée le souhaite, elle peut obtenir puis transmettre les données traitées à un autre Responsable du Traitement. Si cela est techniquement possible elle peut demander directement au CATIE le transfert des données à l’autre responsable du traitement désigné par la personne concernée.
• Le droit d’introduire une réclamation : en cas de suspicion, le titulaire des données personnelles est en droit d’introduire directement une réclamation à la CNIL par le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Pour toute information supplémentaire concernant la nature du traitement des données à caractère personnel effectué par le CATIE dans le cadre de la PLATEFORME 6TRON merci de bien vouloir contacter contact@peac2h.ai